Sécurité sociale : loi de financement 2013

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 octobre 2012

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 octobre 2012
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mardi 6 novembre 2012
Texte rejeté ❌

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 15 novembre 2012
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 novembre 2012
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mardi 27 novembre 2012
Texte rejeté ❌

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Vendredi 30 novembre 2012
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Mardi 4 décembre 2012
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Lundi 17 décembre 2012

Mise en application de la loi

Mardi 9 juillet 2013

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 octobre 2012 (14^e législature)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, n° 287, déposé le mercredi 10 octobre 2012.

Mise en ligne : vendredi 12 octobre 2012 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 10 octobre 2012 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, n° 287, déposé le mercredi 10 octobre 2012.

Mise en ligne : vendredi 12 octobre 2012 à 11h00
Examen en commission

2 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 10 octobre 2012

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 17 octobre 2012

Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n°287), n° 302, déposé le mercredi 17 octobre 2012.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le lundi 15 octobre 2012

Accéder à la page de la commission

Avis de la commission

Mercredi 17 octobre 2012

Avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (n°287), n° 301

Mise en ligne : vendredi 19 octobre 2012 à 19h10
Discussion en séance publique

Mardi 23 octobre 2012
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 30 octobre 2012

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 le 30 octobre 2012, T.A. n° 29

Première lecture au Sénat

Mardi 6 novembre 2012

Texte rejeté ❌

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013, n° 103, déposé le mardi 6 novembre 2012.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 6 novembre 2012

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 7 novembre 2012

Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n°103), n° 107, déposé le mercredi 7 novembre 2012.

Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le mercredi 17 octobre 2012

Voir la page de l'organe

Avis de la commission

Mardi 6 novembre 2012

Avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 (n°103), n° 104
Discussion en séance publique

Lundi 12 novembre 2012
Voir les amendements déposés sur le texte n°103 (2012-2013)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Jeudi 15 novembre 2012

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15/11/2012 le 15 novembre 2012, T.A. n° 29

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 15 novembre 2012

Désaccord

Convocation

Jeudi 15 novembre 2012

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 20 novembre 2012

Rapport sur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, n° 137, déposé le mardi 20 novembre 2012.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 20 novembre 2012

Texte de la commission sur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, n° 138, déposé le mardi 20 novembre 2012.

Mise en ligne : mardi 20 novembre 2012 à 14h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 20 novembre 2012

Rapport sur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, n° 421, déposé le mardi 20 novembre 2012.

Mise en ligne : jeudi 22 novembre 2012 à 17h40

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 15 novembre 2012 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15/11/2012, n° 415, déposé le jeudi 15 novembre 2012.

Mise en ligne : lundi 19 novembre 2012 à 15h15
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 15 novembre 2012

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 21 novembre 2012

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 15/11/2012 (n°415), n° 430, déposé le mercredi 21 novembre 2012.

Mise en ligne : vendredi 23 novembre 2012 à 19h30
Discussion en séance publique

Lundi 26 novembre 2012
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 26 novembre 2012

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 le 26 novembre 2012, T.A. n° 46

Nouvelle lecture au Sénat

Mardi 27 novembre 2012

Texte rejeté ❌

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013, n° 162, déposé le mardi 27 novembre 2012.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 27 novembre 2012

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mardi 27 novembre 2012

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 (n°162), n° 164, déposé le mardi 27 novembre 2012.
Discussion en séance publique

Jeudi 29 novembre 2012
Voir les amendements déposés sur le texte n°162 (2012-2013)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte rejeté ❌

Jeudi 29 novembre 2012

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 29/11/2012 le 29 novembre 2012, T.A. n° 41

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Vendredi 30 novembre 2012 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2013 le 26 novembre 2012, T.A. n° 46
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 30 novembre 2012

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Lundi 3 décembre 2012

Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat, en nouvelle lecture, au cours de sa séance du 29/11/2012 en vue de la lecture définitive (n° 467), n° 468, déposé le lundi 3 décembre 2012.

Mise en ligne : lundi 3 décembre 2012 à 16h30
Discussion en séance publique

Lundi 3 décembre 2012
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 3 décembre 2012

Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2013 le 3 décembre 2012, T.A. n° 54

Conseil constitutionnel

Mardi 4 décembre 2012

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Mardi 4 décembre 2012
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Mercredi 5 décembre 2012
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Jeudi 13 décembre 2012

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2012-659 dc du Conseil Constitutionnel du jeudi 13 décembre 2012

Promulgation de la loi

Lundi 17 décembre 2012

Loi n°2012-1404 du lundi 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Publiée au Journal Officiel du mardi 18 décembre 2012

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du vendredi 1er février 2013

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 11, I, C </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 612-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Taux de la cotisation sociale de solidarité à la charge des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux conventionnés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, D, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 612-4 , code de la sécurité sociale</span></td> <td>Financement de la branche assurance maladie et maternité, régime social des indépendants : modalités de calcul des cotisations des retraités. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, D, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 612-4, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Régime social des indépendants : montant des cotisations des retraités. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, D, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 612-4 , code de la sécurité sociale</span></td> <td>Situations particulières au régime social des indépendants : exceptions aux modalités de calcul de la cotisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, E </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 612-5 , code de la sécurité sociale</span></td> <td>Réduction de la cotisation à la charge des travailleurs indépendants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, E </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 612-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Réduction de la cotisation à la charge des travailleurs indépendant lorsque le revenu d'activité est négatif ou nul. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, E </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 612-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Régime social des indépendants : conditions d'application de la réduction de cotisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, E </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 612-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Réduction de la cotisation à la charge des travailleurs indépendants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, G </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 612-13, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Régime social des indépendants : couverture de la charge des prestations supplémentaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, G </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 612-13, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Régime social des indépendants : taux des cotisations destinées à couvrir les charges supplémentaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, G </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 612-13, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Régime social des indépendants: seuil des cotisations supplémentaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1551 du 28/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 231 3 b, code général des impôts</span></td> <td>Barême de la taxe sur les salaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-265 du 28/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 241-10, code de la sécurité sociale, I bis</span></td> <td>Déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour chaque heure de travail effectuée par les salariés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1565 du 31/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 382-31, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Titulaires de mandats locaux : conditions d'assujetissement des indemnités de fonction aux cotisations de sécurité sociale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-362 du 26/04/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 134-14, III, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Relations entre le régime général et les régimes spéciaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1486 du 27/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 715-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Ressources du régime spécial constituées d’une contribution de la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1486 du 27/12/2012 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 22, I, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 862-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td rowspan="2">Dépenses du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-827 du 16/09/2013 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-829 du 16/09/2013 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 22, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 862-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td rowspan="2">Conditions relatives au remboursement effectué à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-827 du 16/09/2013 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-829 du 16/09/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 862-4, code de la sécurité sociale, III</span></td> <td>Fonds de financement de la protection complémentaire : modalités de versement ou d’imputation des remboursements organismes gestionnaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-827 du 16/09/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 862-4, code de la sécurité sociale, III</span></td> <td>Fonds de financement de la protection complémentaire : modalités de versement ou d’imputation des remboursements organismes gestionnaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-829 du 16/09/2013 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 22, I, 5°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 862-6, code de la sécurité sociale</span></td> <td rowspan="2">Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie : versement complémentaire aux organismes si le montant de la taxe collectée est insuffisant à la couverture des dépenses de santé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-827 du 16/09/2013 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-829 du 16/09/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26 </div> <span>Modifie</span> <span>Code de la sécurité sociale</span></td> <td>Fiscalité des produits de santé </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-935 du 18/10/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L161-45, 5°, code de la sécurité sociale. La base légale de cette mesure ayant été abrogé par l'article 11, I, 1°, b, de la loi 2013-1203 du 23/12/2013, un décret d'application n'est plus nécessaire.</span></td> <td>Suppression de la taxe acquittée lorsqu'une évaluation médico-économique est requise. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>LOI n° 2013-1203 du 23/12/2013, art 11 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 37, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 723-11, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td rowspan="2">Individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés agricoles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1222 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1223 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 37, I, 5°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 731-10, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td rowspan="2">Taux des cotisations à la charge des assujettis aux prestations familiales et aux assurances maladie, invalidité, maternité, vieillesse et veuvage des non-salariés des professions agricoles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1222 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1223 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, 9°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 741-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Dérogations au calcul du taux des cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1222 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, I, 9°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 741-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Dérogations au calcul du taux des cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1223 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 37, I, 13°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L.762-33, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td rowspan="2">Modalités de calcul de la cotisation due pour la couverture des dépenses de prestations de l'assurance vieilesse et de l'assurance veuvage. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1222 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1223 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 134-6, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Enregistrement de l’ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles dans les comptes des caisses nationales du régime général qui en assurent l’équilibre financier. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-786a276a-7a28-48ae-afa3-3dee3548a955" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cette disposition est déjà appliquée par l'article R 134-1 code de la sécurité sociale, </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 37, III, 3° </div> </td> <td>Montant des réserves des organismes de mutualité sociale agricole. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-998 du 2/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37, III, 4° </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur des 14° à 17° du I (au plus tard le 1er janvier 2014). </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 40, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 243-1-3, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Recouvrement du versement transport et des contributions au profit du fonds national d'aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2012-1552 du 28/12/2012 </td> </tr> <tr><td><div>Article 41, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 731-13-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Calcul provisoire des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole en l'absence de transmission des données nécessaires au calcul. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-974 du 22/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44, II </div> </td> <td>Transport des patients : procédure d'appel d'offres. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 44, V </div> </td> <td>Expérimentation de nouveaux modes d'organisation et de financement des transports des patients. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 46, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L 1435-4-2, III, code de la santé publique</span></td> <td>Contrat de praticien territorial. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-736 du 14/08/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 46, III </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1435-5-5, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités de facturation des actes réalisés dans le cadre de l'activité ambulatoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-736 du 14/08/2013 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 47, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L632-6, code de l'éducation</span></td> <td rowspan="2">Engagement des étudiants à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation en contrepartie d'une allocation mensuelle versée par le centre national de gestion. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-734 du 14/08/2013 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-735 du 14/08/2013 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 47, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L632-6, code de l'éducation</span></td> <td rowspan="2">Contrat d'engagement de service public : liste nationale de lieux d'exercice où l'offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins menacée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-734 du 14/08/2013 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-735 du 14/08/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L634-2, code de l'éducation</span></td> <td>Etudes odontologiques : conditions relatives au contrat d'engagement de service public. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-734 du 14/08/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L634-2, code de l'éducation</span></td> <td>Etudes odontologiques : conditions relatives au contrat d'engagement de service public. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-735 du 14/08/2013 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 47, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 634-2, code de l'éducation</span></td> <td rowspan="2">Etudes odontologiques : contrat d'engagement de service public - liste nationale de lieux d'exercice où l'offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins menacée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-734 du 14/08/2013 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-735 du 14/08/2013 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 47, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 634-2, code de l'éducation</span></td> <td rowspan="2">Etudes odontologiques : conditions relatives au contrat d'engagement de service public. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-734 du 14/08/2013 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-735 du 14/08/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48 II </div> </td> <td>Organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie : dérogations en matière tarifaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1293 du 16/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, IV </div> </td> <td>Suivi médico-social et social des personnes âgées en risque de perte d'autonomie nature des informations qui peuvent être transmises, les conditions de cette transmission ainsi que les professionnels et organismes susceptibles d'en être destinataires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1090 du 2/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49 </div> <span>Modifie</span> <span>article 56 , loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012</span></td> <td>Abrogation des dispositions issues du décret n° 2012-386 du 21 mars 2012 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-405 du 16/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50 </div> <span>Modifie</span> <span>article L322-3, code de la sécurité sociale, 20°</span></td> <td>Participation des assurés pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-248 du 25/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 161-8, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Maintien des droits pour les demandeurs d'emploi qui reprennent une activité insuffisante. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1119 du 4/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 52, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L322-3, code de la sécurité sociale, 21°</span></td> <td>Participation des assurés pour les frais liés à l’acquisition de contraceptifs par les assurées mineures. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-248 du 25/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 55, IV </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 165-8-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Règles et délais de procédure applicables à la pénalité financière lorsqu'un retrait d'autorisation de publicité ou une interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-950 du 23/10/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 56 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 162-16-4-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Procédures, délais de fixation du prix et règles selon lesquelles certains APSI peuvent être exclus de la prise en charge par l'assurance maladie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1022 du 8/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 57, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L162-17-2-2, code de la sécurité sociale Cette base légale ayant été abrogée par l'article 10 de la loi n° 2014-892 du 8/08/2014, aucun texte d'application n'est prévu.</span></td> <td>Modalités, règles de procédure et délais relatifs à l'évaluation du médicament, à l'inscription sur les listes et à la fixation de son prix et du taux de participation de l'assuré. (RTU). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>LOI n° 2014-892 du 8/08/2014, article 10 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 162-22-9-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Minoration des tarifs nationaux des prestations des établissements de santé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-179 du 28/02/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article 33, loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003)</span></td> <td>Modalités calendaires relatives à la dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale. (passage progressif à la facturation individuelle). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1404 du 26/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article 33, loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003)</span></td> <td>Modalités calendaires relatives à la dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale. (passage progressif à la facturation individuelle). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1765 du 31/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article 33, loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003)</span></td> <td>à la dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale. (passage progressif à la facturation individuelle). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1766 du 31/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 64, 4°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 381-30-5, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Affiliation des personnes détenues au régime d'assurance maladie et maternité. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-612ef417-ebf4-4987-ad95-9eb3e5041d17" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La base légale ayant été réécrite par la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014, aucun texte d'application n'est prévu. </span></td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 71, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 731-35-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td rowspan="2">Cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : indemnités journalières maladie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-844 du 20/09/2013 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-679 du 24/07/2013 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 71, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 732-4, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td rowspan="2">Indemnités journalières pour les personnes dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée : délai de carence. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-844 du 20/09/2013 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-679 du 24/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 71, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 732-4-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Majoration de l'indemnité journalière à l'issue de périodes d'incapacité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-844 du 20/09/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 71, I, 12° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 762-18-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Indemnités journalières pour les personnes dans l'incapacité physique temporaire, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre le travail pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-844 du 20/09/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, VIII, A, 2°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 161-45, 2°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Ressources de la Haute autorité de santé : dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-828 du 16/09/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, VIII, A, 3°, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 221-1-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Versement et la répartition de la dotation entre les régimes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-828 du 16/09/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, VIII, B, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1142-23, 12e alinéa, code de la santé publique</span></td> <td>Indemnisation des victimes : versement et répartition de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-828 du 16/09/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, VIII, B, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1222-8, code de la santé publique</span></td> <td>Établissement français du sang : versement et répartition de la participation des organismes d'assurance maladie entre les régimes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-828 du 16/09/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, VIII, B, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1417-8, code de la santé publique</span></td> <td>Ressources de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-828 du 16/09/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, VIII, B, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1418-7, code de la santé publique</span></td> <td>Ressources de l'Agence de la biomédecine. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-828 du 16/09/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, VIII, B, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 3135-4, code de la santé publique</span></td> <td>Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaire : versement et répartition de la contribution entre les régimes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-828 du 16/09/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, VIII, B, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6113-10-2, code de la santé publique</span></td> <td>Ressources de l' Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-828 du 16/09/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, VIII, D </div> <span>Modifie</span> <span>article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, I, 2°</span></td> <td>Ressources de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-828 du 16/09/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, VIII, E </div> <span>Modifie</span> <span>article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.</span></td> <td>Centre national de gestion :versement et répartition de la participation des organismes d'assurance maladie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-828 du 16/09/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, VIII, F </div> <span>Modifie</span> <span>article 69 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009</span></td> <td>Ressources des organismes agréés par l'État visés au dernier alinéa de l'article 116-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : versement et répartition de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-828 du 16/09/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73, VIII, G </div> <span>Modifie</span> <span>article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000</span></td> <td>Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés :versement et la répartition entre les différents régimes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-828 du 16/09/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 77, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités de calcul de la pension de retraite des personnes ayant exercé une activité non salariée agricole. (possibilité de bénéficier de points de retraite proportionnelle) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-199 du 7/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 77, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 762-28, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Modalités de calcul de la pension des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-200 du 7/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 79 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 645-5 du code de la sécurité sociale</span></td> <td>Valeur de service plus favorable pour les pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006. (prestations complémentaires vieillesse des professions médicales) </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 79 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 645-5 du code de la sécurité sociale</span></td> <td>Valeur de service plus favorable pour les pensions de réversion : nombre de points. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 83, III </div> </td> <td>Mutualisation de la gestion des certificats d'existence par les régimes obligatoires de retraite. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1156 du 13/12/2013 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 85, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 434-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td rowspan="2">Barème de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsque la victime titulaire d'une rente est dans l'incapacité d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-276 du 2/04/2013 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-278 du 2/04/2013 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 85, IV </div> </td> <td rowspan="2">Conditions dans lesquelles les bénéficiaires de la majoration pour tierce personne peuvent à tout moment opter pour le bénéfice de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-276 du 2/04/2013 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-278 du 2/04/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 86, I, 1, a </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 452-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur : majoration des indemnités.(recouvrement auprès de l'employeur sous forme de capital) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-13 du 8/01/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 93 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L542-7-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Rétablissement automatique des droits à l'allocation de logement en cas de procédure de surendettement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1180 du 17/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 98, II </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 243-7-6, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle : respect du principe du contradictoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1107 du 3/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 98, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 243-7-7, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Majoration de 25% du montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle : respect du principe du contradictoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1107 du 3/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 98, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 725-22-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Majoration de 25% du montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle pour le régime de protection sociale agricole : respect du principe du contradictoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1107 du 3/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 101 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale</span></td> <td>Annulation en cas de travail dissimulé des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations : manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1107 du 3/12/2013 </td> </tr></tbody></table>

Mise en application de la loi

Mardi 9 juillet 2013 (14^e législature)

Rapport d'information

Mardi 9 juillet 2013

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, n° 1231, déposé le mardi 9 juillet 2013.

Mise en ligne : jeudi 18 juillet 2013 à 12h15