Réponse publiée le 3 septembre 2013

Le mode de rupture, issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 repris sur ce point par l'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, est aujourd'hui parfaitement connu et opérationnel, comme le confirment les données de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES). Si la rupture conventionnelle s'est imposée, par sa souplesse, comme une véritable voie alternative de rupture du contrat de travail, le dispositif n'en reste pas moins fortement encadré : possibilité d'assistance lors de l'entretien, délai de rétractation, perception d'une indemnité de rupture au moins égale à celle applicable en cas de licenciement, homologation obligatoire de la rupture par l'administration du travail. Ces étapes ont pour objet de garantir la liberté de consentement des parties, et notamment du salarié. Le contrôle de l'administration est effectif et 8 % des demandes d'homologation ont ainsi fait l'objet, en 2012, d'une irrecevabilité ou d'un refus. Néanmoins, afin d'accompagner et de sécuriser davantage la démarche pour les deux parties, le ministère a ouvert, début févier 2013, un portail d'information et d'aide à la saisie de la demande d'homologation. La mise en place de ce site devrait permettre d'améliorer la gestion de ce dispositif et de renforcer la qualité du contrôle exercé par l'administration. Enfin, même homologuée, une rupture conventionnelle peut toujours faire l'objet d'un recours devant le juge prud'homal dans un délai d'un an, comme le prévoit expressément la loi, notamment si l'une des parties estime que son consentement n'était pas libre et éclairé (article L. 1237-14 du code du travail). La rupture conventionnelle pourra ainsi être annulée par le juge et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, conduisant au versement d'indemnités pour le salarié, s'il s'avère que son consentement a bien été vicié. Tel est le cas, si la signature de la rupture est intervenue dans une situation de harcèlement moral, comme l'a confirmé la cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2013.