Question de : Mme Dominique Nachury
Rhône (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Dominique Nachury attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réglementation encadrant les résidences-services pour les personnes âgées. Celles-ci sont actuellement régies par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. La réglementation prévoit en effet que le paiement des charges de service incombe au propriétaire, qu'il soit occupant ou non. Le propriétaire non-occupant se retrouve ainsi dans l'obligation de payer des services qu'il n'utilise pas ce qui peut fragiliser ce type de logements compte tenu de la lourdeur de ces charges. Ainsi plusieurs résidences-services ont fermé en raison du défaut de paiement des propriétaires non-occupants qui ne pouvaient faire face aux charges. Par ailleurs, ces propriétaires non-occupants se retrouvent bien souvent dans l'impossibilité de vendre leurs biens à leur juste valeur. Dans ces conditions, il semble nécessaire de faire évoluer la réglementation en distinguant les résidences-services des copropriétés classiques. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.