Rapport sur la proposition de loi de M. Thierry Braillard et plusieurs de ses collègues relative au paiement des salaires et des loyers (394), n° 821, déposé le mardi 19 mars 2013.
Rapport, n° 821
14e législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Thierry Braillard et plusieurs de ses collègues relative au paiement des salaires et des loyers (394), n° 821, déposé le mardi 19 mars 2013.
