Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n°295), n° 404, déposé le mercredi 14 novembre 2012.
Document non encore publié.
