Rapport, n° 1089

Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Olivier Dassault, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (567), n° 1089, déposé le mercredi 29 mai 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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