Rapport sur la proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements (n°1405), n° 1579, déposé le mardi 26 novembre 2013.
Rapport, n° 1579
14e législature
