Rapport, n° 2697

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (n°2669), n° 2697, déposé le jeudi 2 avril 2015.

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission