Rapport, n° 2720

14e législature

Rapport sur la proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative au droit de préemption des salariés (2688), n° 2720, déposé le mercredi 15 avril 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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