Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (n°3225), n° 3237, déposé le jeudi 19 novembre 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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