Rapport sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre (3271), n° 3446, déposé le mercredi 27 janvier 2016.
Rapport, n° 3446
14e législature
Rapport sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à élargir les capacités d'intervention des forces de l'ordre (3271), n° 3446, déposé le mercredi 27 janvier 2016.
