Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées en vue de la lecture définitive (n° 3565), n° 3616, déposé le mardi 29 mars 2016.

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Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
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