Proposition de loi relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite, n° 447, déposée le mardi 27 novembre 2012.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 447
14e législature
Proposition de loi relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite, n° 447, déposée le mardi 27 novembre 2012.
Document non encore publié.
