Proposition de loi visant à préserver la vitalité du commerce dans les centres urbains, n° 891, déposée le mercredi 3 avril 2013.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 891
14e législature
Proposition de loi visant à préserver la vitalité du commerce dans les centres urbains, n° 891, déposée le mercredi 3 avril 2013.
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