Proposition de loi tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer, n° 1137, déposée le jeudi 13 juin 2013.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 1137
14e législature
Proposition de loi tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer, n° 1137, déposée le jeudi 13 juin 2013.
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