Proposition de loi, n° 1255

Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public, n° 1255, déposée le mardi 16 juillet 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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