Proposition de loi, n° 1265

Proposition de loi visant à faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage, n° 1265, déposée le mardi 16 juillet 2013.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Accéder à la page de la commission