Proposition de loi, n° 1500

14e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à établir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt, n° 1500, déposée le mardi 29 octobre 2013.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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