Proposition de loi visant à donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs, n° 1511, déposée le mercredi 6 novembre 2013.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 1511
14e législature
Proposition de loi visant à donner aux artisans les mêmes avantages que ceux accordés aux auto-entrepreneurs, n° 1511, déposée le mercredi 6 novembre 2013.
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