Proposition de loi visant à permettre l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives, n° 1612, déposée le jeudi 5 décembre 2013.

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation
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