Proposition de loi, n° 1967

14e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à sanctuariser la démocratie locale en interdisant le report des élections dans l'année qui précède la date du scrutin, n° 1967, déposée le jeudi 22 mai 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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