Proposition de loi, n° 2077

14e législature

Proposition de loi tendant à limiter à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales, n° 2077, déposée le mercredi 2 juillet 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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