Proposition de loi, n° 2280

14e législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoire un brise-vitre et coupe-ceinture dans chaque véhicule terrestre à moteur, n° 2280, déposée le mardi 14 octobre 2014.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission