Proposition de loi, n° 2286

14e législature

Proposition de loi visant à sanctionner la circulation à contresens sur les autoroutes, les nationales 2x2 voies ainsi que sur les boulevards périphériques en agglomération, n° 2286, déposée le mardi 14 octobre 2014.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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