Proposition de loi, n° 2576

14e législature

Proposition de loi tendant à la protection des conducteurs et passagers de véhicules deux-roues motorisés de plus de 125 cm3, n° 2576, déposée le mercredi 11 février 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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