Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques , n° 2713, déposée le mercredi 8 avril 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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