Proposition de loi, n° 3159

Proposition de loi visant à rendre systématique la peine d'interdiction du territoire à l'égard des ressortissants étrangers condamnés pour faits de terrorisme, n° 3159, déposée le mercredi 21 octobre 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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