Proposition de loi, n° 3179

Proposition de loi visant à renforcer la publicité des rapports d'observations des chambres régionales des comptes portant sur des établissements publics locaux, n° 3179, déposée le mercredi 28 octobre 2015.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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