Proposition de loi, n° 3406

Proposition de loi visant à supprimer la dérogation au code pénal autorisant les actes de cruauté envers les animaux au nom d'une tradition locale , n° 3406, déposée le mardi 19 janvier 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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