Proposition de loi, n° 3431

14e législature

Proposition de loi constitutionnelle tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires, n° 3431, déposée le mardi 26 janvier 2016.

Accéder au dossier législatif

Document non encore publié.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Accéder à la page de la commission