Proposition de loi visant à confier au préfet de police les règles de circulation et de stationnement des axes structurants de Paris, n° 3555, déposée le mardi 8 mars 2016.
Proposition de loi, n° 3555
14e législature
Proposition de loi visant à confier au préfet de police les règles de circulation et de stationnement des axes structurants de Paris, n° 3555, déposée le mardi 8 mars 2016.
