Proposition de loi relative à l'effectivité et à l'efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord", n° 3730, déposée le mardi 10 mai 2016.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 3730
14e législature
Proposition de loi relative à l'effectivité et à l'efficacité du principe du "silence de l'administration vaut accord", n° 3730, déposée le mardi 10 mai 2016.
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