Proposition de loi, n° 4102

14e législature

Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l’île de Clipperton , n° 4102, déposée le vendredi 7 octobre 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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