Proposition de loi tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, n° 4117, déposée le mercredi 12 octobre 2016.
Document non encore publié.
Proposition de loi, n° 4117
14e législature
Proposition de loi tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, n° 4117, déposée le mercredi 12 octobre 2016.
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