Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, n° 4166, déposée le mercredi 26 octobre 2016.
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Proposition de loi, n° 4166
14e législature
Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, n° 4166, déposée le mercredi 26 octobre 2016.
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