Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 16 novembre 2016
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 octobre 2016
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 octobre 2016
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 8 décembre 2016
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 février 2017
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Lundi 6 mars 2017
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 octobre 2016 (14e législature)
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 octobre 2016 (14e législature)
Première lecture au Sénat
Jeudi 8 décembre 2016
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 février 2017 (14e législature)
Promulgation de la loi
Lundi 6 mars 2017
  • Baromètre de l'application des lois