Collectivités territoriales : assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété

• Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, n° 4166, déposée le mercredi 26 octobre 2016.

  Mise en ligne : jeudi 27 octobre 2016 à 17h15
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

• Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, n° 4166, déposée le mercredi 26 octobre 2016.

  Mise en ligne : jeudi 27 octobre 2016 à 17h15
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 26 octobre 2016

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 30 novembre 2016

          Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (4166), n° 4260, déposé le mercredi 30 novembre 2016.

          Mise en ligne : lundi 5 décembre 2016 à 16h45
        • Texte de la commission

          Mercredi 30 novembre 2016

          Texte de la commission, n° 4260-A0, déposé le mercredi 30 novembre 2016.

          Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2016 à 20h05
• Discussion en séance publique

  Jeudi 8 décembre 2016

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (4166)., n° 4260-A0, déposé le mercredi 30 novembre 2016.

    Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2016 à 20h05
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 8 décembre 2016

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété le 8 décembre 2016, T.A. n° 855

  Mise en ligne : lundi 19 décembre 2016 à 12h00

• Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, n° 4460, déposée le mercredi 8 février 2017.

  Mise en ligne : lundi 13 février 2017 à 15h10
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 8 février 2017

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 15 février 2017

          Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n°4460), n° 4480, déposé le mercredi 15 février 2017.

          Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 19h00
        • Texte de la commission

          Mercredi 15 février 2017

          Texte de la commission, n° 4480-A0, déposé le mercredi 15 février 2017.

          Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 12h50
• Discussion en séance publique

  Mardi 21 février 2017

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n°4460)., n° 4480-A0, déposé le mercredi 15 février 2017.

    Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 12h50
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mardi 21 février 2017

  Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété le 21 février 2017, T.A. n° 928

  Mise en ligne : vendredi 3 mars 2017 à 15h25

Loi n°2017-285 du lundi 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Publiée au Journal Officiel du mardi 7 mars 2017
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)