Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 16 novembre 2016
Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 octobre 2016

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 octobre 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat
Jeudi 8 décembre 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 février 2017
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi
Lundi 6 mars 2017

Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 octobre 2016
(14e législature)
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Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, n° 4166, déposée le mercredi 26 octobre 2016.Mise en ligne : jeudi 27 octobre 2016 à 17h15
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 26 octobre 2016
(14e législature)
-
Proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, n° 4166, déposée le mercredi 26 octobre 2016.Mise en ligne : jeudi 27 octobre 2016 à 17h15
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 26 octobre 2016
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 30 novembre 2016Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (4166), n° 4260, déposé le mercredi 30 novembre 2016.Mise en ligne : lundi 5 décembre 2016 à 16h45
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Texte de la commissionMercredi 30 novembre 2016Texte de la commission, n° 4260-A0, déposé le mercredi 30 novembre 2016.Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2016 à 20h05
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Discussion en séance publiqueJeudi 8 décembre 2016
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (4166)., n° 4260-A0, déposé le mercredi 30 novembre 2016.Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2016 à 20h05
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 8 décembre 2016

Première lecture au Sénat
Jeudi 8 décembre 2016
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 8 décembre 2016
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Rapport de la commissionMercredi 1er février 2017
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Texte de la commissionMercredi 1er février 2017Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n°207)., n° 352, déposé le mercredi 1er février 2017.Mise en ligne : mercredi 1er février 2017 à 14h00
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Commission des finances du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mardi 31 janvier 2017
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Discussion en séance publiqueMercredi 8 février 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n°207)., n° 352, déposé le mercredi 1er février 2017.Mise en ligne : mercredi 1er février 2017 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mercredi 8 février 2017

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 8 février 2017
(14e législature)
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété, n° 4460, déposée le mercredi 8 février 2017.Mise en ligne : lundi 13 février 2017 à 15h10
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 8 février 2017
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 15 février 2017Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n°4460), n° 4480, déposé le mercredi 15 février 2017.Mise en ligne : jeudi 16 février 2017 à 19h00
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Texte de la commissionMercredi 15 février 2017Texte de la commission, n° 4480-A0, déposé le mercredi 15 février 2017.Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 12h50
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Discussion en séance publiqueMardi 21 février 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n°4460)., n° 4480-A0, déposé le mercredi 15 février 2017.Mise en ligne : mercredi 15 février 2017 à 12h50
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mardi 21 février 2017

Promulgation de la loi
Lundi 6 mars 2017
Publiée au Journal Officiel du mardi 7 mars 2017
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Baromètre de l'application des lois