Proposition de loi, n° 4284

Proposition de loi visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité, n° 4284, déposée le mercredi 7 décembre 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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