Proposition de loi, n° 4297

Proposition de loi constitutionnelle tendant à inscrire la lutte contre le dérèglement climatique et le caractère écologique de la République dans la Constitution, n° 4297, déposée le lundi 12 décembre 2016.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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