Proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation, n° 4317, déposée le jeudi 15 décembre 2016.
Document non encore publié.
Proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation, n° 4317, déposée le jeudi 15 décembre 2016.
Document non encore publié.