Proposition de loi, n° 4599

14e législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d’arme des policiers municipaux, et à renforcer leurs pouvoirs judicaires, n° 4599, déposée le mardi 4 avril 2017.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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