Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le recours à une mère porteuse le 21 juin 2016, T.A. n° 766.
Document non encore publié.
Proposition de loi, T.A. n° 766
14e législature
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le recours à une mère porteuse le 21 juin 2016, T.A. n° 766.
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