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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630)., n° 1597-A0
Liés au dossier législatif : Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	32	Article 8	Non inscrit Mme Delphine Batho	A discuter			28 janvier 2019
	70 (Rect)	Article 8	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	A discuter			28 janvier 2019
	79	Article 9, alinéa 1	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	A discuter			28 janvier 2019
	81	Article 9, alinéa 3	Gouvernement	A discuter			30 janvier 2019
	78	Article 9, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	Retiré			28 janvier 2019
	114	Article 9, alinéa 3	Socialistes et apparentés M. Dominique Potier	En traitement			31 janvier 2019
	33	Après l'Article 9	Libertés et Territoires M. François-Michel Lambert	A discuter			28 janvier 2019
	15	Après l'Article 9	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	A discuter			26 janvier 2019
	4	Après l'Article 9	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	A discuter			25 janvier 2019
	11	Après l'Article 9	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Justine Benin	A discuter			26 janvier 2019
	1	Après l'Article 9	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	A discuter			24 janvier 2019
	21	Après l'Article 9	La République en Marche M. Olivier Serva	A discuter			28 janvier 2019
	24	Après l'Article 9	La République en Marche M. Olivier Serva	Irrecevable 40			28 janvier 2019
	6	Après l'Article 9	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	A discuter			25 janvier 2019
	46	Après l'Article 9	La République en Marche Mme Albane Gaillot	A discuter			28 janvier 2019
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse