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Déposés sur le texte : Proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence, n° 150
Liés au dossier législatif : Compétitivité de l'agriculture française
Examinés par : Commission des affaires économiques

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE11 (Rect)	Article PREMIER	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	29 septembre 2017
CE54	Sous-amendement de l'amendement n°CE11 (Rect) Article PREMIER	Les Républicains M. Bernard Reynès	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	2 octobre 2017
CE49	Sous-amendement de l'amendement n°CE11 (Rect) Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	2 octobre 2017
CE12	Article 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Retiré	4 octobre 2017	29 septembre 2017
CE43	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	30 septembre 2017
CE1	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Retiré	4 octobre 2017	28 septembre 2017
CE13	Article 3	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	29 septembre 2017
CE10	Après l'Article 3	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	28 septembre 2017
CE14	Article 4	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	29 septembre 2017
CE51	Sous-amendement de l'amendement n°CE14 Article 4	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	2 octobre 2017
CE15	Article 5	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	29 septembre 2017
CE55	Sous-amendement de l'amendement n°CE15 Article 5	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	2 octobre 2017
CE52	Sous-amendement de l'amendement n°CE15 Article 5	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Retiré	4 octobre 2017	2 octobre 2017
CE50	Sous-amendement de l'amendement n°CE15 Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	4 octobre 2017	2 octobre 2017
CE39	Article 5, alinéa 3	La France insoumise M. François Ruffin	Retiré			30 septembre 2017
CE16	Article 6	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	29 septembre 2017
CE41	Après l'Article 6	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Non soutenu	4 octobre 2017	30 septembre 2017
CE7	Après l'Article 6	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	28 septembre 2017
CE40	Après l'Article 6	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Non soutenu	4 octobre 2017	30 septembre 2017
CE17	Article 7	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	29 septembre 2017
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse