Compétitivité de l'agriculture française

Articles 1 à 3Allègement des contraintes normatives et réglementaires avec notamment la création d'un observatoire des normes destiné à centraliser l'ensemble des procédures agricoles dans chaque département.Article 4Régulation et encadrement des contrôles avec une information préalable des exploitations agricoles avant un contrôle de l'administration.Article 5Fixation d'un quota de produits de saison et de proximité afin de favoriser l'écoulement local de la production.Articles 6 à 10Rémunération de l'acte de production afin de préserver l'équilibre économique des producteurs en renforçant leurs pouvoirs de négociation face aux industriels et aux distributeurs, et en encadrant et contrôlant des prix de vente.Article 11 à 13Modification du code de l'urbanisme pour replacer l'agriculture au cœur de l'aménagement du territoire et faciliter la construction de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole ou au tourisme rural.Article 15 à 19Allègement de la fiscalité et simplification des démarches administratives pour faciliter la transmission des exploitations et conforter le modèle agricole français. Ces allègements s'appliquent aux cessions de parts des groupements fonciers agricoles entre les membres d'une même famille ou aux parts de ces groupements qui louent leurs biens à l'exploitation.Article 20Disposition particulière aux territoires d'outre-mer permettant qu'une partie des menus proposés dans la restauration collective provienne de la production locale.Articles 21 et 22Obligation d'accompagner l'application du principe de précaution d'une étude scientifique prouvant la nécessité de sa mise en œuvre.