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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601)., n° 637-A0
Liés au dossier législatif : Bonne application du régime d’asile européen
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	15	Article PREMIER, alinéa 34	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	15 février 2018	12 février 2018
	39	Article PREMIER, alinéa 34	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Retiré	15 février 2018	12 février 2018
	36	Article PREMIER BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 février 2018	12 février 2018
	24	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 février 2018	12 février 2018
	31	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 février 2018	12 février 2018
	32	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 février 2018	12 février 2018
	11	Article 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	15 février 2018	12 février 2018
	34	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 février 2018	12 février 2018
	9	Article 2, alinéa 18	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	15 février 2018	9 février 2018
	6	Article 2, alinéa 19	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	15 février 2018	8 février 2018
	14	Article 2, alinéa 19	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	15 février 2018	12 février 2018
	25	Article 2, alinéa 19	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	15 février 2018	12 février 2018
	41	Article 2, alinéa 19	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Retiré	15 février 2018	12 février 2018
	12	Article 2, alinéa 20	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	15 février 2018	12 février 2018
	13	Article 2, alinéa 20	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	15 février 2018	12 février 2018
	35	Article 3	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	15 février 2018	12 février 2018
	22	Article 3, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 février 2018	12 février 2018
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse