Bonne application du régime d’asile européen

• Proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen, n° 331, déposée le mardi 24 octobre 2017.

  Mise en ligne : mercredi 25 octobre 2017 à 11h50
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

• Proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen, n° 331, déposée le mardi 24 octobre 2017.

  Mise en ligne : mercredi 25 octobre 2017 à 11h50
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 24 octobre 2017

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 331

      Voir les 58 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 29 novembre 2017

          Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d’asile européen (331), n° 427, déposé le mercredi 29 novembre 2017.

          Mise en ligne : lundi 4 décembre 2017 à 16h15
        • Texte de la commission

          Mercredi 29 novembre 2017

          Texte de la commission, n° 427-A0, déposé le mercredi 29 novembre 2017.

          Mise en ligne : mercredi 29 novembre 2017 à 20h15
• Discussion en séance publique

  Jeudi 7 décembre 2017

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d’asile européen (331)., n° 427-A0, déposé le mercredi 29 novembre 2017.

    Mise en ligne : mercredi 29 novembre 2017 à 20h15
  • Amendements déposés sur le texte n° 427

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 67 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 7 décembre 2017

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant une bonne application du régime d'asile européen le 7 décembre 2017, T.A. n° 45

  Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2017 à 10h00

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

• Proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen, n° 601, déposée le jeudi 25 janvier 2018.

  Mise en ligne : mardi 30 janvier 2018 à 15h25
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 25 janvier 2018

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 601

      Voir les 21 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 7 février 2018

          Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601), n° 637, déposé le mercredi 7 février 2018.

          Mise en ligne : mardi 13 février 2018 à 10h45
        • Texte de la commission

          Mercredi 7 février 2018

          Texte de la commission, n° 637-A0, déposé le mercredi 7 février 2018.

          Mise en ligne : mercredi 7 février 2018 à 13h10
• Discussion en séance publique

  Jeudi 15 février 2018

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601)., n° 637-A0, déposé le mercredi 7 février 2018.

    Mise en ligne : mercredi 7 février 2018 à 13h10
  • Amendements déposés sur le texte n° 637

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 37 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 15 février 2018

  Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, permettant une bonne application du régime d'asile européen le 15 février 2018, T.A. n° 90

  Mise en ligne : jeudi 15 février 2018 à 23h35

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

• Saisine du Conseil constitutionnel
  • Vendredi 23 février 2018

    Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
• Décision du Conseil constitutionnel

  Jeudi 15 mars 2018

  Conforme

  Accéder à la décision n° 2018-762 DC du Conseil Constitutionnel du jeudi 15 mars 2018

Loi n°2018-187 du mardi 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen
Publiée au Journal Officiel du mercredi 21 mars 2018
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)