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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)., n° 581-A0
Liés au dossier législatif : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
136	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Philippe Huppé	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
67	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Jérôme Nury	Irrecevable 40			25 janvier 2018
32	Article 2	Nouvelle Gauche M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
69	Article 2	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	26 janvier 2018
63	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
71	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Florence Lasserre	Retiré			26 janvier 2018
144 (Rect)	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Xavier Roseren	Retiré			26 janvier 2018
155	Sous-amendement de l'amendement n°144 (Rect) Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Marc Fesneau	Retiré			30 janvier 2018
145 (Rect)	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Marc Fesneau	Retiré			26 janvier 2018
18	Article 2	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
156	Article 2, alinéa 2	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	31 janvier 2018	30 janvier 2018
134 (Rect)	Article 2, alinéa 5	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Retiré			26 janvier 2018
23	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			25 janvier 2018
55	Article 2, alinéa 3	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Retiré			25 janvier 2018
102	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Retiré			26 janvier 2018
89	Article 2, alinéa 6	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
92	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
96	Article 2, alinéa 6	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
103	Article 2, alinéa 6	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
111	Article 2, alinéa 6	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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