Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Désaccord
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
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Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 536, déposée le jeudi 21 décembre 2017.Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2017 à 18h30
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
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Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, n° 536, déposée le jeudi 21 décembre 2017.Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2017 à 18h30
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 21 décembre 2017
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes , n° 581
Mise en ligne : lundi 29 janvier à 18 h 32
Dépôt : mercredi 24 janvier 2018
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Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes , n° 581
Mise en ligne : mercredi 24 janvier 2018 à 22 h 24
Dépôt : mercredi 24 janvier 2018
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Discussion en séance publiqueMardi 30 janvier 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)., n° 581-A0, déposé le mercredi 24 janvier 2018.Mise en ligne : mercredi 24 janvier 2018 à 22h24
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Agenda et comptes rendus des débats
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 31 janvier 2018
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Texte de la commissionMercredi 11 avril 2018Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n°260)., n° 422, déposé le mercredi 11 avril 2018.Mise en ligne : mercredi 11 avril 2018 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMardi 17 avril 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n°260)., n° 422, déposé le mercredi 11 avril 2018.Mise en ligne : mercredi 11 avril 2018 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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ConvocationMercredi 18 avril 2018Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 17 mai 2018Mise en ligne : jeudi 24 mai 2018 à 16h25
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Rapport de la Commission mixte paritaireJeudi 17 mai 2018
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Résultat des travaux de la commission mixte paritaire
Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération , n° 482 Dépôt : jeudi 17 mai 2018
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, n° 882, déposée le mercredi 18 avril 2018.Mise en ligne : jeudi 19 avril 2018 à 13h15
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 18 avril 2018
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes , n° 1082
Mise en ligne : jeudi 21 juin 2018 à 13 h 00
Dépôt : mercredi 13 juin 2018
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Texte de la commission
Texte de la commission , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes , n° 1082
Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 11 h 00
Dépôt : mercredi 13 juin 2018
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Discussion en séance publiqueJeudi 5 juillet 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882)., n° 1082-A0, déposé le mercredi 13 juin 2018.Mise en ligne : jeudi 14 juin 2018 à 11h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 6 juillet 2018
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Texte de la commissionMercredi 18 juillet 2018Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n°643)., n° 676, déposé le mercredi 18 juillet 2018.Mise en ligne : mercredi 18 juillet 2018 à 14h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 26 juillet 2018
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n°643)., n° 676, déposé le mercredi 18 juillet 2018.Mise en ligne : mercredi 18 juillet 2018 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 27 juillet 2018
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Publiée au Journal Officiel du dimanche 5 août 2018
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Baromètre de l'application des lois