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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)., n° 581-A0
Liés au dossier législatif : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
112	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
116	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
131	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
135	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
152	Article 2, alinéa 6	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
22	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			25 janvier 2018
56	Article 2, alinéa 5	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Retiré			25 janvier 2018
105	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Retiré			26 janvier 2018
147	Article 2, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Thierry Benoit	Retiré			26 janvier 2018
76	Après l'Article 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
74	Après l'Article 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
75	Après l'Article 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
66	Après l'Article 3	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
78	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Hélène Zannier	Irrecevable 40			26 janvier 2018
73	Après l'Article 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
70	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	26 janvier 2018
126	TITRE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			26 janvier 2018
24	TITRE	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	25 janvier 2018
35	TITRE	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
54	TITRE	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	25 janvier 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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