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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE978

Article PREMIER, alinéa 40

UDI, Agir et Indépendants

M. Antoine Herth

Discuté Rejeté 17 avril 2018 12 avril 2018
CE1036

Article PREMIER, alinéa 40

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 17 avril 2018 12 avril 2018
CE635

Article PREMIER, alinéa 40

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 17 avril 2018 9 avril 2018
CE1537

Article PREMIER, alinéa 40

La République en Marche

M. Olivier Gaillard

Discuté Non soutenu 17 avril 2018 13 avril 2018
CE1954

Article PREMIER, alinéa 40

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 17 avril 2018 13 avril 2018
CE2034

Article PREMIER, alinéa 40

La République en Marche

M. Jean-Baptiste Moreau

Discuté Adopté 17 avril 2018 13 avril 2018
CE955

Article PREMIER, alinéa 40

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Retiré 17 avril 2018 12 avril 2018
CE1599

Article PREMIER, alinéa 40

La République en Marche

Mme Martine Leguille-Balloy

Discuté Retiré 17 avril 2018 13 avril 2018
CE954

Article PREMIER, alinéa 41

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Retiré 17 avril 2018 12 avril 2018
CE86

Article PREMIER, alinéa 41

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 17 avril 2018 3 avril 2018
CE504

Article PREMIER, alinéa 41

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 17 avril 2018 8 avril 2018
CE579

Article PREMIER, alinéa 41

Les Républicains

M. Daniel Fasquelle

Discuté Rejeté 17 avril 2018 9 avril 2018
CE855

Article PREMIER, alinéa 41

Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

Discuté Non soutenu 17 avril 2018 11 avril 2018
CE885

Article PREMIER, alinéa 41

Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

Discuté Rejeté 17 avril 2018 12 avril 2018
CE1011

Article PREMIER, alinéa 41

UDI, Agir et Indépendants

M. Antoine Herth

Discuté Rejeté 17 avril 2018 12 avril 2018
CE1420

Article PREMIER, alinéa 41

La République en Marche

M. Jean-Claude Leclabart

Discuté Rejeté 17 avril 2018 13 avril 2018
CE1667

Article PREMIER, alinéa 41

UDI, Agir et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Rejeté 17 avril 2018 13 avril 2018
CE707

Article PREMIER, alinéa 41

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 17 avril 2018 10 avril 2018
CE874

Article PREMIER, alinéa 41

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 17 avril 2018 11 avril 2018
CE921

Article PREMIER, alinéa 41

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Irrecevable Irrecevable 17 avril 2018 12 avril 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse